● Acte de l'état civil acte authentique dressé dans chaque commune par un officier de l'état civil et qui fournit une preuve certaine de l'état des personnes (acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d'un enfant naturel, etc.).
Encyclopédie Universelle. 2012.
Acte de l'état civil — Droit civil: acte instrumentaire, dressé par un officier d état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l état des personnes … Lexique de Termes Juridiques
État civil en France — Histoire de l état civil en France L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres… … Wikipédia en Français
Etat civil — État civil Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
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Histoire De L'état Civil En France — L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres paroissiaux et états civils sous l… … Wikipédia en Français
Histoire de l'etat civil en France — Histoire de l état civil en France L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres… … Wikipédia en Français
Histoire de l'état civil en france — L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres paroissiaux et états civils sous l… … Wikipédia en Français
Histoire de l'état civil en France — L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique romaine, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres paroissiaux et états civils … Wikipédia en Français
Service central d'etat civil — Service central d état civil Le Service central d état civil (SCEC) est un service du ministère français des Affaires étrangères, qui centralise l état civil des Français nés à l étranger. Il est déconcentré à Nantes. Le Service central d état… … Wikipédia en Français
